Logement : protéger les plus vulnérables

Name of the local/regional government
Bruxelles
Type of initiative
Contention/Continuity
Mitigation/Transformation
Type of response
Gender
Contact information:
Monsieur De Buyst, Direction Equal Brussels
pjdebuyst@gob.brussels
Initiative language
French

En réponse à l’urgence sanitaire et à la prolongation des mesures de maintien au domicile, la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a pris les dispositions nécessaires afin de prolonger  le moratoire contre les expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août  prochain. Le principe est toujours le même : les personnes locataires  ne pourront être expulsées de leur logements et ce, même si le propriétaire peut se prévaloir d’une décision du juge de paix.

Dans les logements sociaux de la SLRB, des procédures accélérées ont été mises en place pour revoir le montant du loyer en cas de baisse ou de perte de revenus. Trois outils sont à la disposition des personnes locataires touchées par la crise actuelle et qui rencontrent  des difficultés à payer leurs loyers :

  • la personna locataire peut demander une réduction sociale spécifique à sa Société Immobilière de Service Public (SISP) en cas de situation de précarité exceptionnelle
  • en cas de chômage temporaire par exemple, la personne locataire peut également demander un étalement du paiement de son loyer
  • pour les personnes locataires  dont les revenus ont baissé d’au moins 20% (ceux qui ont été licenciés par exemple), la société de logement social peut (après avis de la SLRB) revoir le loyer afin qu’il soit adapté aux nouveaux revenus du ménage.

Les personnes locataires ayant vu leurs revenus changer pourront donc prendre contact avec leur SISP afin de solliciter une révision ou un étalement du paiement de leur loyer.

Les actuels emprunteurs et locataires du Fonds du Logement qui ont subi une perte de revenus et rencontrent des difficultés de paiement de leur loyer ou de la mensualité de leur crédit peuvent introduire une demande d’intervention au Fonds du logement. Après une analyse de leur dossier :

  • les emprunteurs éligibles pourront disposer d’un sursis en capital pour une durée maximale de 6 mois sans frais supplémentaires. La durée de remboursement du crédit sera prolongée à due concurrence.
  • les personnes locataires éligibles pourront disposer d’une  révision temporaire du loyer à payer en tenant compte de la baisse de revenus ou de l’octroi de délais de paiement (mise en place d’un plan d’apurement).

L’octroi de ces interventions ne sera pas automatique mais dépendra de l’analyse et de la vérification de la situation financière des demandeurs.

En ce qui concerne la situation des locataires de logements publics, les communes et les CPAS bruxellois ont été invités à maintenir et renforcer leurs pratiques de plan de paiement des loyers pour leurs locataires impactés par la crise.

En ce qui concerne le marché locatif privé, la Secrétaire d’Etat souhaite travailler de manière réfléchie et concertée à l’élaboration de solutions qui prennent en compte tant la situation des personnes locataires en difficulté, que celle des personnes propriétaires qu’une absence de loyer mettrait dans une situation financière délicate. Le travail est en cours. Dans l’intervalle, Nawal Ben Hamou en appelle au sens de solidarité et de responsabilité despersonnes propriétaires pour convenir de mesures transitoires avec leur(s) locataire(s) en difficulté, afin que chacun d’entre eux puisse surmonter cette crise dans les meilleures conditions.

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